Savez-vous que vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer votre nom à un contenu qui vous porte préjudice ? C’est ce que l’on appelle le droit au déréférencement. Les données n’apparaissent plus dans les résultats d’une requête qui se base sur la personne qui est à l’origine du référencement. Comment exercer son droit au déférencement ? Que faire en cas de refus ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que le déréférencement ?
Pour bien comprendre le déréférencement, revenons d’abord sur la notion de référencement. Il s’agit du fait d’apparaitre dans les résultats d’un moteur de recherche. A contrario, le déréférencement est donc le fait de supprimer des moteurs de recherche des contenus associés à l’identité d’une personne. Autrement dit, la personne concernée demande la suppression des données personnelles la concernant qui sont référencées sur les moteurs de recherche. Le déréférencement est l’un des éléments du droit à l’oubli, avec le droit d’effacement.
Il s’agit d’un droit introduit par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2014 et qui figure également en France dans le règlement général sur la protection des données.
Comment exercer son droit au déréférencement ?
Pour exercer son droit au référencement, il faut s’adresser directement au moteur de recherche. Cela signifie qu’il faut répéter la même opération pour chaque moteur de recherche. La personne concernée doit remplir le formulaire en ligne du moteur de recherche et renseigner plusieurs informations :
- L’URL de chaque lien faisant l’objet de la demande ;
- Les raisons qui poussent la personne à demander la suppression des informations ;
- Les documents qui confirment l’adéquation entre l’identité du demandeur et les données à supprimer.
A la suite de cette demande, le moteur de recherche peut donner une suite favorable ou au contraire refuser le déréférencement.
Quelles sont les critères d’appréciation pour le droit du déréférencement ?
La cour de justice de l’Union Européenne a déterminé plusieurs critères, qui sont à prendre en compte pour appliquer le droit au déréférencement :
- L’âge de la personne concernée : mineure ou non au moment de la publication ;
- Sa notoriété, son rôle dans la vie publique ;
- La nature des contenus en cause : est-ce qu’il s’agit d’informations de la sphère privée ? De rumeurs?
- Le contexte de la publication : est-ce que c’est la personne elle-même qui a publié les données ? Répondent-ils à une obligation légale ?
- Le préjudice qui peut en résulter.
Que faire en cas de refus du moteur de recherche ?
Le moteur de recherche dispose d’un délai d’un mois pour faire son retour. Ce délai peut cependant être un peu plus long si le dossier est complexe à traiter. Il n’est pas obligé d’accepter la demande, c’est à lui de prendre une décision au cas par cas en prenant en compte à la fois la protection de la vie privée et les données du demandeur et le droit à l’information des internautes . En cas de refus, il est possible de saisir la CNIL en adressant une plainte via un formulaire accessible en ligne ou par courrier. Il est nécessaire de joindre les copies de tous les échanges avec le site web ou le moteur de recherche, il faut donc penser à bien sauvegarder chacune des étapes de la demande.
Lorsque la CNIL reçoit la demande, elle va analyser d’une part les raisons avancées par le demandeur pour le déréférencement et d’autre part les raisons du refus du moteur de recherche. Elle peut refuser la demande et doit donc en informer la personne ou accepter le déréférencement et dans ce cas, elle demande au moteur de recherche de déréférencer le résultat concerné.
Vous pouvez également procéder à un déréférencement manuel : il faut produire une grande quantité de contenu optimisé pour les moteurs de recherche. Plus ces contenus vont remonter dans les résultats, plus les données à déréférencer vont descendre dans les résultats et finir par se perdre au milieu des flux de données disponibles sur internet. C’est une technique qui fonctionne bien mais qui demande beaucoup de temps.
Quelles sont les limites du droit au référencement ?
La CNIL met en avant plusieurs limites au droit de référencement :
- La demande de déréférencement concerne uniquement les résultats de recherche qui apparaissent dans le moteur de recherche lors de la saisie de l’identité du demandeur ;
- Si le moteur de recherche estime que l’information peut ou doit être portée à la connaissance du public, il peut refuser le déréférencement ;
- Le droit de déréférencement permet une désindexation des données personnelles, mais n’efface pas les informations. Cela signifie que les contenus n’apparaissent plus dans les résultats d’une requête qui se base sur l’identité de la personne qui est à l’origine de la demande de déréférencement, mais il est toujours possible de les consulter en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement à la source du contenu.
Si vous voulez réellement faire disparaitre des données, il faut faire une demande d’effacement auprès du responsable du site concerné. Cela est possible sous certaines conditions ( les données appartiennent à un mineur, une obligation légale, les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité…) et cette demande peut être refusée dans certains cas ( la liberté d’expression, le traitement est nécessaire pour la recherche ou pour des motifs d’intérêt public…).
Lire aussi : Comment recourir au droit à l’effacement des données personnelles ?
